distribution par voie d'ordre

distribution par voie d'ordre
распределение в порядке очерёдности (между привилегированными кредиторами сумм от продажи имущества неплатёжеспособного должника)

Dictionnaire de droit français-russe.

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  • par — 1. (par) prép. 1°   À travers. Il a passé par Bordeaux. Voyager par eau. Jeter quelque chose par la fenêtre. Les idées qui nous viennent par les sens. •   Et pour vous faire outrage Il faudrait que par moi son fer se fît passage, ROTROU Antigone …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • par — 1. par [ par ] prép. • Xe; per 842; lat. per « à travers, au moyen de » I ♦ (Exprimant une relation de lieu ou de temps) A ♦ Lieu 1 ♦ À travers. Passer par la porte, le couloir. Jeter qqch., regarder par la fenêtre. Voyager par mer, air, terre …   Encyclopédie Universelle

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